Dispositif d'aide aux hôteliers

Tableau comparatif des dispositifs d'activité partielle en Europe.

France

Description

L’Activité partielle (AP) et l’Activité partielle de longue durée (APLD) sont des dispositifs d’indemnisation en cas de réduction ou d’interruption temporaire d’activité de l’entreprise.

événements éligibles

Conjoncture économique, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

APLD : difficultés durables n’étant pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise et sous réserve d’engagements de maintien dans l’emploi.

bénéficiaires

Salariés titulaires d’un contrat de travail. Dans le cadre de la Covid-19, le dispositif a été étendu à certaines catégories. 
(ex : salariés placés en activité partielle en raison de leur vulnérabilité ou qui doivent assurer la garde de leur enfant).

conditions d'indemnisation

Baisse d’activité : arrêt total ou partiel de l’activité (pas de seuil minimal pour l’AP). 

Pour l’APLD, baisse d’activité de 40% maximum.

  • Accord du salarié exigé : non.
  • Licenciement des salariés : pas d’interdiction pour l’AP. 

Pour l’APLD, l’employeur ne doit pas procéder à des licenciements pendant la période d’APLD.

versement de l'indemnisation

Versée par l’Agence des Services et Paiements pour le compte de l’Etat (2/3) et de l’Unédic (1/3).

montant de l'indemnisation

Depuis le 01/12/21 et jusqu’au 28/02/22 l’allocation versée à l’employeur continue de couvrir 70% de la rémunération antérieure brute du salarié (environ 84% du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un plancher à 8,37€ par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise dans les secteurs dits protégés et qui subissent une baisse de CA d’au moins 65%.

Si l’entreprise subit une baisse de CA inférieure à 65%, l’allocation versée à l’employeur couvre 60% de la rémunération antérieure brute du salarié (environ 72% du salaire net).

Plafond

Lorsque l’employeur verse au salarié une indemnité de 60% son salaire brut / h chômée (env. 72% du salaire net /h), cette indemnité ne peut pas être supérieure à un plafond de 28,54€ /h chômée.

Pour les établissements des secteurs protégés (dont hôtellerie) ET qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 65 % depuis le 1er décembre 2021, l’employeur doit verser au salarié une indemnité de 70% son salaire brut / h chômée (env. 84% du salaire net horaire), plafonnée à 33,3€ / h chômée.

durée de l'indemnisation

AP: Depuis le 1er juillet 2021 : 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois (contre 12 mois pendant la période de crise sanitaire), sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

APLD : applicable pour 6 mois renouvelables, dans la limite de 24 mois.

Allemagne

Description

Dispositif d’indemnisation en cas de réduction temporaire de la durée du travail habituelle et de la rémunération correspondante. 

événements éligibles

Raisons économiques (manque de travail en raison de la conjoncture économique, manque de matières premières, manque de capitaux, baisse des exportations pour des raisons externes, modification des structures de l’entreprise)

  • Evénements inévitables (accidents, conditions météorologiques exceptionnelles, mesures prises par les autorités, raisons liées à la pandémie de Covid-19).
bénéficiaires

Tous les salariés dont le contrat de travail n’est pas interrompu durant la phase d’activité partielle, y compris les travailleurs intérimaires.

conditions d'indemnisation

La baisse d’activité doit concerner au moins 10% des effectifs et 10% de leur rémunération brute mensuelle sur un mois calendaire (pour les entreprises qui commencent à bénéficier du dispositif après le 1er juillet 2021, au moins un tiers des effectifs doit être concerné).

  • Accord du salarié exigé : oui.
  • Licenciement des salariés : possible s’il est justifié par des motifs autres que ceux qui ont conduit à l’introduction du chômage partiel, ou quand il ne s’agit plus de raisons temporaires (les postes des salariés licenciés doivent être supprimés définitivement).
versement de l'indemnisation

Versée à l’employeur par l’Agence Fédérale pour l’Emploi. (Bundesagentur für Arbeit).

montant de l'indemnisation

60% du salaire net de référence au titre des heures chômées (jusqu’à 67% si au moins un enfant à charge). Les salariés en chômage partiel ayant une réduction d’au moins 50% de leur temps de travail perçoivent :

  • A partir du 4e mois : 70% du salaire net de référence au titre des heures chômées (77% si au moins un enfant à charge).
  • A partir du 7e mois : 80% du salaire net de référence au titre des heures chômées (87% si au moins un enfant à charge).

Majoration possible jusqu’au 31 mars 2022 si les salariés bénéficient pour la première fois d’une indemnité de chômage partiel d’ici mars 2021 au plus tard. Pour la période de janvier 2022 à mars 2022, possibilité de majoration étendue aux salariés qui sont en chômage partiel pour la première fois depuis avril 2021.

Plafond
  • Anciens Länder : 3 022,15€ / mois.
  • Nouveaux Länder : 2 887,81€ / mois.
durée de l'indemnisation

Durée maximale de 24 mois (fin mars 2022).

Pays-Bas

Description

Le NOW est un dispositif de chômage partiel spécialement adapté au contexte de l’épidémie. Ce nouveau dispositif remplace le dispositif ordinaire du chômage partiel WTV (Werktijdverkorting).

événements éligibles

Pour raisons économiques liées à la pandémie du Covid-19.

bénéficiaires

Tous les salariés soumis à l’obligation de cotiser à la sécurité sociale, y compris les travailleurs sous un contrat de travail flexible (ex. contrat zéro heure).

conditions d'indemnisation

Baisse d’activité : diminution du chiffred’affaires d’au moins 20% pendant une période de 3 consécutifs : 

  • Accord du salarié exigé : non.
  • Licenciement des salariés : l’employeur ne peut pas procéder à des licenciementspendant le recours au NOW 1 ou 2 ; possiblepar la suite à condition que l’employeur aide les salariés licenciés à retrouver un emploi.
versement de l'indemnisation

Versée par l’Institut d’assurance des salariés(UWV).

montant de l'indemnisation

Pendant toute la durée du dispositif, les salariés perçoivent 100 % de leurs salaires. Dans le cadre de NOW 1 et NOW 2 L’employeur perçoit 90% de la masse salariale de référence pour une perte du chiffre d’affaires de 100% (taux dégressif).

Dans le cadre de NOW 3 : Pendant les trois premiers mois, l’employeur perçoit 80% de la masse salariale de référence pour une perte du chiffre d’affaires de 100% ; à partir de janvier 2021, l’employeur perçoit 85% de la masse salariale de référence.

Plafond

9 718 € / mois.

durée de l'indemnisation

Couvre pour le moment jusqu’à mars 2022 (NOW 6).

Belgique

Description

Le chômage temporaire est un dispositif d’indemnisation en cas de réduction ou de suspension temporaire de la prestation de travail.

événements éligibles

En cas de force majeure ou pour des raisons économiques. Depuis le 13 mars 2020, le chômage temporaire lié au Covid-19 peut être intégralement considéré comme du chômage temporaire pour force majeure.

bénéficiaires

Employés du secteur privé, du secteur public et du secteur non marchand, travailleurs intérimaires pendant la durée de leur contrat intérimaire, personnel contractuel occupé dans un établissement d’enseignement, alternant, etc.

conditions d'indemnisation

Baisse d’activité : pas de baisse d’activité minimale requise :

  • Accord du salarié exigé : non.
  • Licenciement des salariés : pas de disposition spécifique.
versement de l'indemnisation

Versée par l’un des organismes de paiement privés gérés par les trois principaux syndicats belges ou par la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, organisme de paiement public.

montant de l'indemnisation

Le montant de l’allocation s’élève à 65 % de la rémunération moyenne plafonnée à 2.897,58 € par mois (ce montant est valable à partir du 01.01.2022), et ce quelle que soit la situation familiale du salarié. Pour la période allant du 01.02.2020 au 31.03.2022 inclus, ce pourcentage est augmenté à 70 %. 

Le montant journalier de l’allocation s’élève à 57,83 € minimum (montant minimum garanti) et à 78,01 € maximum. Le travailleur mis en chômage temporaire pour force majeure en raison du coronavirus pendant la période allant du 01.03.2020 au 31.03.2022 inclus reçoit, en plus de l’allocation de chômage, un supplément de 5,86 € par jour (ce montant est valable à partir du 01.01.2022) à charge de l’ONEM.

Plafond

1 928,33 € / mois (soit 70 % du plafond du salaire de référence).

durée de l'indemnisation

Couvre pour le moment la période du 01.03.2020 au 31.03.2022.

Espagne

Description

L’ERTE est un dispositif d’indemnisation en cas de suspension du contrat de travail ou de réduction des heures de travail.

événements éligibles

Pour raisons économiques, techniques, d’organisation ou de production ou en cas de force majeure.

bénéficiaires

Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail, y compris les travailleurs temporaires ou les travailleurs à temps partiel.

conditions d'indemnisation


Baisse d’activité : en cas de force majeure, pas de baisse d’activité minimale requise.

  • Accord du salarié exigé : non.
  • Licenciement des salariés : l’employeur ne doit pas procéder à des licenciements pendant le recours au dispositif et six mois après la reprise de l’activiténormale.
versement de l'indemnisation

Versée par le Service public de l’emploi (SEPE).

montant de l'indemnisation

70% du salaire de référence brutau titre des heures chômées.

Plafond
  • 1 153€ / mois sans enfant.
  • 1 318€ / mois avec un enfant.
  • 1 483€ / mois avec plusieurs enfants.
durée de l'indemnisation

Initialement du 18 mars 2020 au 30 septembre 2021. Prolongé jusqu’au 28 février 2022.

Italie

Description

Il existe trois dispositifs de chômage partiel en fonction du motif de la réduction de travail : dispositif ordinaire (CIGO), dispositif extraordinaire (CIGS) et dispositif dérogatoire (CIGD).

événements éligibles

Situation temporaire du marché ou évènements temporaires non imputables à l’employeur ou aux travailleurs (CIGO), restructuration, réorganisation, reconversion d’entreprise, crise économique, faillite, liquidation judiciaire, fermeture administrative et autres cas de cessation d’activité (CIGS), situations, crises commerciales causées par des situations temporaires sur le marché, restructuration ou réorganisation (CIGD), suspension ou réduction de l’activité en raison de l’urgence épidémiologique (CIGO, CIGS, CIGD).

bénéficiaires

Tous les travailleurs ayant un contrat de travail à condition d’avoir travaillé dans l’entreprise au moins 90 jours avant que l’entreprise ne dépose sa demande d’indemnisation.

conditions d'indemnisation

Baisse d’activité : pas de baisse minimaled’activité requise :

  • Accord du salarié exigé : non.
  • Licenciement des salariés : l’employeur ne doit pas procéder à des licenciements en cas de recours au dispositif.
versement de l'indemnisation

Avancée par l’employeur qui se fait rembourser par l’Institut national de sécurité sociale (INPS).

montant de l'indemnisation

Le montant de l’indemnité s’élève à 80% du salaire de référence brut au titre des heures non travaillées.

Plafond
  • 998,18€ brut / mois (soit 939€ net) pour les salaires inférieurs à 2 159,48€ (soit 1410€ net).
  • 1199,72€ brut / mois (soit 1129,66€ net) pour les salaires supérieurs à 2 159,48€ (1410€ net).

Le taux de remplacement de 80% concerne uniquement les salaires nets inférieurs à 1 175€. Le taux de remplacement est inférieur à 80 % pour les salaires nets se situant entre 1 175€ et 1 410€. Pour les salaires nets supérieurs à 1 410€ : le plafond de 1 129,66€ s’applique.

durée de l'indemnisation

Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le CIGO peut être utilisé pendant une durée maximum de 67 semaines sur la période du 23/02/20 au 30/06/21. Le CIGD peut être utilisé pour une durée maximum de 82 semaines sur la période du 23/02/20 au 31/12/21.

Royaume-Uni

Description

Le Coronavirus job retention scheme est un instrument de soutien aux employeurs dont l’activité a été gravement affectée par le Covid-19.

événements éligibles

Uniquement dans le cas de la pandémie du Covid-19.

bénéficiaires

Salariés rémunérés dans le cadre du dispositif PAYE :

  • Salariés sous contrat à temps plein ou à temps partiel, salariés intérimaires, contrats flexibles ou contrats zéro heure.
conditions d'indemnisation

Baisse d’activité : pas de baisse minimale d’activité requise:

  • Accord du salarié exigé : oui.
  • Licenciement des salariés : pas de disposition spécifique.
versement de l'indemnisation

Avancée par l’employeur qui reçoit une subvention de l’Etat.

montant de l'indemnisation

80% du salaire de référence brut au titre des heures chômées pendant toute la durée du dispositif. Evolution des modalités de prise en charge par l’Etat : 80% pour la période de mars à août 2020, 70% en septembre, 60% en octobre, de nouveau 80% pour la période de novembre 2020 à juin 2021, 70% en juillet et 60% pour la période d’août à septembre 2021. Le reste est à charge de l’employeur.

Plafond

2 800€ / mois. Environ (soit 2 500£).

durée de l'indemnisation

Expiré depuis le 30/09/2021.

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